Conditions générales de vente

Article 1 : Accord des parties

La signature par le client de tout devis implique l’accord total sur la nature, la consistance, et le prix des travaux. L’entrepreneur s’oblige envers son client à exécuter les travaux commandés suivant les règles de l’art et les dispositions réglementaires en vigueur, aux conditions fixées dans le devis chiffré et signé.

 

Article 2 : Validité de l’offre

Les prix mentionnés aux devis sont valables trois mois à compter de leur rédaction.

 

Article 3 : Commande et acompte

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire daté et signé du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant global de la commande. L’entrepreneur ne sera pas tenu de débuter les travaux avant réception de ce devis signé accompagné de ce premier acompte. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication et en exécution, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

 

Article 4 : Rétractation

Le client et l’entrepreneur disposent chacun de la faculté unilatérale de résilier la commande, sans motivation particulière, dans un délai de 15 jours francs à compter de sa signature. Le délai n’est pas prorogé des jours fériés ou non ouvrés. Toute résiliation devra être adressée par la partie la souhaitant à son cocontractant par courrier recommandé avec avis de réception, la date du cachet de la Poste faisant foi quant à la date d’envoi. La rétraction, dans le délai susvisé, donnera lieu à restitution de l’acompte versé mais aucune partie ne pourra solliciter de l’autre une quelconque indemnité complémentaire. En cas de rétractation du client au-delà du délai susvisé, l’acompte reste acquis et l’entrepreneur est en droit de solliciter le paiement de la totalité de la commande. En cas de rétractation de l’entrepreneur au-delà du délai susvisé, l’acompte est restitué et le client est en droit de solliciter une indemnité équivalente à la totalité de la commande.

 

Article 5 : Prix

Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la remise de l’offre. Les taxes définitivement applicables seront celles en vigueur à la date de la facturation finale. Le choix d’un taux de TVA réduit est appliqué par l’entrepreneur en fonction des seules déclarations du client, et sous la seule responsabilité de ce dernier.

 

Article 6 : Paiement

Le prix convenu entre les parties est payable, sans escompte, selon les modalités suivantes :

-Par chèque bancaire libellé à l’ordre MA BELLE MAISON

- Par virement bancaire

Tout autre mode de paiement requiert l’accord express de l’entrepreneur. Les travaux sont payables selon les conditions stipulées au devis, tant pour l’acompte à la commande, que pour les acomptes successifs. Pour les travaux d’une durée supérieure à un mois, le devis pourra prévoir dans ses conditions particulières, l’établissement de situations hebdomadaires ouvrant droit au paiement d’acomptes. Ces situations hebdomadaires n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. A défaut de conditions particulières conclues entre le client et l’entrepreneur, le paiement sera le suivant :

- 30% à la signature du devis

- 40% à la moitié de l’avancement des travaux

- Le solde complet à réception sans réserve

- 20% à réception avec réserve

L’entreprise s’accorde le droit d’établir des factures de situation en fonction de l’état d’avancement des travaux.

 

Article 7 : Retard de paiement

Les factures sont, sauf dérogation expresse, payables au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal courent de plein droit à partir de la date de d’exigibilité indiquée sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours pour le client jusqu’au paiement effectif des sommes arrivées à échéance. Tous les frais de recouvrement de créances en retard de paiement sont à la charge du client.

 

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage à être présent sur le chantier le premier et le dernier jour des travaux. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible, et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Le client supportera l’enlèvement nécessaire du mobilier ou de tout autre objet, sauf accord écrit des parties et mention contraire expresse au devis.

 

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (Déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété etc…), le client s’engage à en informer l’entrepreneur dès la signature du devis. Le client sera seul responsable de l’obtention de l’autorisation nécessaire à la mise en œuvre de la commande.

 

Article 9 : Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Les obstacles non visibles, ou non signalés qui apparaîtraient en cours de travaux, l’extraction, l’évacuation ou le contournement de ceux–ci donneront lieux à une nouvelle facturation.

 

Article 10 : Délais d’exécution

Les travaux seront exécutés sans conditions de délai ou bien dans un délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client. Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention du prêt. Dans tous les autres cas, le délai court à compter de la réception de la commande définitive et validée aux conditions de l’article 3 des présentes CGV. Toute interruption de travail sur le chantier provoqué par le fait du client n’est pas prise en compte dans le délai d’exécution.

 

Article 11 : Réception des travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet des l’assurance responsabilité civile et décennale de la SARL MABELLEMAISON. Avant la réception, tout passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer les travaux, fait sans une autorisation écrite, dégage la responsabilité de MABELLE MAISON. Dés l’achèvement des travaux exécutés par la société, le client ou son représentant et la société se réuniront pour signer l’acte de réception. Dans le cas de réserves, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels, et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise de l’ouvrage litigieux et les parties procèderont ensuite ensemble à une nouvelle réception de l’ouvrage pour la levée des réserves. Dans le cas de réserves justifiées, le client devra toutefois s’acquitter d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. En aucun cas, le client ne pourra retenir plus de 5% du montant total du marché pour la levée des réserves. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% du marché total manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%. En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, l’entrepreneur demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l'allocation éventuelle de dommages et intérêts.

Article 12 : Réserve de propriété

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique. Toutefois les produits demeurent la propriété de la SARL MABELLEMAISON jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé.

 

Article 13 : Garantie et Responsabilité

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer l’entrepreneur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de la fourniture des produits ou prestation, ou à compter de la découverte du vice caché ou défaut de conformité.

 

Article 14 : Conciliation

Le client est informé qu'il peut recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle (art. L 612-1 et suivants du Code de la consommation), notamment auprès de l’instance de médiation sectorielle par lettre à L.A. MEDIATION, sis 1 Allée des Camélias, 1er étage – 44500 La Baule, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).